En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.
Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective, la contestation d'un licenciement, la rupture d'un contrat d'apprentissage, l'homologation d'une transaction, etc. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_prud%27hommes_(France)
Comment saisir le conseil des Prud'hommes ?
Le salarié saisit le conseil
-Par requête adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes
-Par courrier, soit formée directement, par présentation volontaire des parties, devant le bureau de conciliation et d'orientation (BOC) du Conseil de Prud'hommes.
La saisine du Conseil des Prud'hommes est gratuite
Après avoir effectué cette démarche, le bureau de conciliation et d'orientation convoque les parties à une séance de conciliation pour tenter de concilier les parties et mettre fin au litige sans passer par un jugement.
Pendant la phase de conciliation, chaque partie apporte ses explications et le BOC s'efforce de les concilier.
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal. En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.
Comment fonctionne le prud'homme?
Un livre à lire ? nous vous conseillons : " Le Procès aux Prud'hommes"
Le contenu du livre en quelques mots :
Chaque année, ce sont près de 200 000 litiges qui sont portés devant les Conseils de Prud'hommes. Ces procès sont intentés par les salariés (notamment pour des litiges en relation avec leur contrat de travail), mais aussi par les employeurs. Cette institution et ses procédures spécifiques sont généralement mal connues, jusqu'au jour où le procès commence. Cet ouvrage a pour objectif de répondre à certaines questions que ne manquera pa
de se poser le salarié ou l'employeur qui s'engage, ou qui se trouve engagé, dans une instance prud'homale
- Comment préparer sa défense
- Dans quels cas y avoir recours
- Comment argumenter
- Faut-il décider de faire appel
- Faut-il avoir recours à un avocat
- Comment lire un jugement
- Quelles sont les suites fiscales
- Quelles sont les organisations près de chez vous qui peuvent vous assister ? Etc
C'est pour répondre à ces questions, et à bien d'autres, que ce guide, illustré de nombreux modèles de lettres et d'actes, a été conçu
